J.O. Numéro 234 du 8 Octobre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au commerce extérieur, le secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le code des marchés publics, et notamment son article 44 ;
Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de l'Etat ;
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat ;
Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics ;
Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,
Arrêtent :

Art. 1er. - Les marchés publics passés au nom de l'Etat pour le compte du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du budget annexe des Monnaies et médailles, au sens de l'article 44 du code des marchés publics, sont, dans la limite de leurs attributions respectives, signés par les personnes responsables dont la liste figure sur l'état annexé au présent arrêté.

Art. 2. - L'arrêté du 14 novembre 1994 portant désignation des personnes responsables des marchés au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, l'arrêté du 24 novembre 1995 portant désignation des personnes responsables des marchés au ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et l'arrêté du 31 juillet 1998 portant désignation des personnes responsables habilitées à signer des marchés passés pour le compte du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (services économiques et financiers) et du budget annexe des Monnaies et médailles sont abrogés.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 septembre 1999.

Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur,
François Huwart
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter
La secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce et à l'artisanat,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret


A N N E X E
LISTE DES PERSONNES RESPONSABLES
I. - Pour tous les marchés relatifs aux opérations d'investissement immobilier à caractère national s'agissant :
- d'opérations dont le montant est supérieur à 20 millions de francs ;
- d'opérations communes à plusieurs directions ou services ;
- d'opérations dont la maîtrise d'ouvrage est déléguée à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
- d'opérations relatives à la gestion immobilière du parc de l'administration centrale :
Le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
Le responsable de la sous-direction de l'immobilier (7e sous-direction) ;
Le responsable du bureau 7 A de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
Le responsable du bureau 7 B de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
Le responsable du bureau 7 C de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration.
II. - Pour tous les autres marchés :
A. - Administration centrale
a) Pour l'ensemble des marchés relevant de leurs compétences :
Le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
Les chefs de service de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
Le responsable de la sous-direction de l'action sociale (3e sous-direction) ;
Le responsable du bureau 3 A de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
Le responsable de la sous-direction de la logistique (6e sous-direction) ;
Le responsable du bureau 6 B de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
Le responsable de la sous-direction de l'immobilier (7e sous-direction) ;
Le responsable du bureau 7 C de la sous-direction de l'immobilier ;
Le responsable de la sous-direction de l'informatique (8e sous-direction) ;
Le responsable du bureau 8 A de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
Le responsable du bureau 8 B de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
Le responsable du centre de formation professionnelle et de perfectionnement ;
Le directeur du Trésor ;
Le directeur des relations avec les publics et de la communication ;
Le responsable de la sous-direction de la presse et des publications ;
Le responsable de la sous-direction des relations avec les publics ;
Le responsable de la sous-direction des études et des campagnes ;
Le responsable du bureau des affaires générales ;
Le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes ;
Le directeur général adjoint ;
Le chef du service des industries manufacturières ;
Le chef du service des technologies et de la société de l'information ;
Le chef du service de l'environnement économique international et de l'emploi ;
Le chef du service des études et statistiques industrielles ;
Le directeur général de l'énergie et des matières premières ;
L'adjoint au directeur général ;
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne entreprise ;
Le responsable de la sous-direction du développement industriel et technologique régional ;
Le secrétaire général des directions régionales de l'industrie, de l'environnement et de la recherche ;
Le directeur de la sûreté des installations nucléaires ;
Le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services.
b) Pour les marchés de services relatifs aux prestations juridiques effectuées pour le compte de la direction des affaires juridiques :
Le directeur des affaires juridiques ;
Le chef de service de la direction des affaires juridiques ;
Le responsable de la sous-direction du droit privé.
B. - Cour des comptes
Le premier président.
Le secrétaire général.
Les secrétaires généraux adjoints.
C. - Conseil de la concurrence
Le président du Conseil de la concurrence.
D. - Direction des Monnaies et médailles
Le directeur.
Le sous-directeur.
Le responsable du département des achats.
E. - Directions à réseaux - services centraux
1o Direction des relations économiques extérieures :
Le directeur ;
Le chef du service des ressources humaines et des affaires financières.
2o Direction générale de la comptabilité publique :
Le directeur général ;
Le chef de service ;
Le responsable de la sous-direction des études, de la coordination et du réseau (1re sous-direction) ;
Le responsable de la sous-direction de l'informatique (3e sous-direction) ;
Le chef du service de la redevance de l'audiovisuel en ce qui concerne les marchés relatifs aux opérations d'un montant au plus égal à 10 millions de francs.
3o Direction générale des impôts :
Le directeur général ;
Le chef du service des ressources ;
Le responsable de la sous-direction du budget et de la logistique ;
Le responsable du bureau L 2 ;
Le responsable du bureau L 3 ;
Le responsable de la sous-direction de l'informatique ;
Le responsable du bureau S 1 ;
Le chef du service de l'application ;
Le responsable de la sous-direction des affaires foncières.
4o Direction générale des douanes et droits indirects :
Le directeur général ;
Le chef de service ;
Le responsable de la sous-direction du personnel et du budget ;
Le responsable de la sous-direction de l'organisation de la surveillance et des moyens ;
Le responsable de la sous-direction de l'informatique, des statistiques et des études économiques.
5o Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le directeur général ;
Le responsable de la sous-direction de la gestion administrative.
6o Direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques :
Le directeur général ;
Le secrétaire général ;
L'adjoint du secrétaire général chargé des questions informatiques ;
Le chef du département des services généraux et son adjoint.
Le directeur des enseignements supérieurs et de la recherche et les directeurs de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique et de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information.
F. - Directions à réseaux - autres services
Pour les marchés relatifs aux opérations d'investissement immobilier à caractère national d'un montant au plus égal à 10 millions de francs et pour tous les autres marchés sans limitation de montant :
Les préfets de région et de département et, par délégation, les chefs de services déconcentrés, à l'exception des trésoriers-payeurs généraux :
Pour la direction de la comptabilité publique :
Le directeur de l'Ecole nationale du Trésor public ;
Pour la direction générale des impôts :
Le directeur de l'Ecole nationale des impôts ;
Le directeur de l'Ecole nationale du cadastre ;
Le directeur du Centre national de formation professionnelle ;
Le directeur de la direction des vérifications nationales et internationales ;
Le directeur de la direction des enquêtes fiscales ;
Le directeur de la direction nationale d'interventions domaniales ;
Le directeur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales ;
Le directeur du service de la documentation nationale du cadastre ;
Le directeur de la direction des services généraux et de l'informatique ;
Pour la direction générale des douanes et droits indirects :
Le directeur de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ;
Le directeur de la direction nationale des statistiques du commerce extérieur ;
Le directeur de la direction nationale de la garantie et des services industriels ;
Le directeur du centre informatique douanier ;
Le directeur de la direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle ;
Le directeur de l'Ecole nationale des brigades des douanes.